INTRADEX

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20714

  20 févr. 2003

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification L'effet interruptif de prescription de la notification d'une proposition de redressement ne vaut que pour les mêmes éléments servant de base au calcul de l'impôt au sens de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales. Le second redressement, ayant réintégré à l'actif successoral une somme provenant de dégrèvements d'impôt sur le revenu, portait sur des créances nées desdits dégrè

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