INTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE