INTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  28 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Aux termes des dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 août 1990, le nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. Il est de droit que les irrégularités affectant les références n'ont d'influence sur la validité de la proposition de renouvellement que si elles ont causé un grief au locataire. Ainsi, les

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE