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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301245

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Office du juge - Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 - Détermination de la loi applicable - Portée Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5534

  22 mars 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire, libre du choix des voies et moyens, et conclut les conventions de transport en son propre nom.Tel est le cas d'une société de transport dont il est établi qu'elle a pris en charge pour un prix forfaitaire l'organisation d'une opération de transport international en choisissant elle-même le transporteur, lequel n'a reçu d'ordres que de cell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE