INTERTIS

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 juin 2004

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) La société CAPAVES PREVOYANCE a été condamné à rétablir les garanties d'un contrat qui la liait à la société INTERTIS sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le liquidateur de la société INTERTIS, maître BRENAC, a demandé au juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte. Il a été débouté de cette demande. En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au bénéficiaire d'une

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE