INTERSERVICES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/005831

  9 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501523

  23 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Cas - Liberté d'expression - Exercice - Abus TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Caractérisation - Nécessité - Portée Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'exi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02872

  17 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900977

  27 oct. 2009

  Cassation

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient commis, à l'occasion de leur gestion, des fautes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 194

  4 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 683

  2 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE