INTERSERVICE

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900977

  27 oct. 2009

  Cassation

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient commis, à l'occasion de leur gestion, des fautes

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 112

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 92

  9 févr. 2007
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 96-80088

  14 févr. 2003

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise. Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-10396

  5 févr. 1998

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - Inadaptation de l'ouvrier à son travail - Relaxe du chef de chantier - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Absence de formation appropriée aux fonctions Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'acciden

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE