INTERPOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401182

  10 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Conventions - Traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine - Arrestation provisoire - Délai de soixante jours - Demande d'extradition - Pièces manquantes - Effets - Levée de l'écrou extraditionnel ou de la mesure de contrôle judiciaire Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Répu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 23/000081

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/078851

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072811

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02029E

  2 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE