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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800446

  7 mars 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Saisine du conseil de prud'hommes - Conditions - Réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de dénonciation - Portée La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'artic

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01308

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100440

  17 févr. 2011

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la suppression d'une activité - Condamnation à l'exécution d'un aménagement de l'activité PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Demande tendant à la cessation de l'activité à l'origine du trouble - Condamnation à l'exécution d'un aménagement de l'activité - Méconnaissance des termes du litige Vio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03758

  15 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03779

  8 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03775

  8 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE