INTERNATIONAL EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600510

  3 juin 2026

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Conditions - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Effets - Emplois occupés par les sous-traitants - Proposition aux salariés de l¿entreprise - Employeur - Obligation (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à tem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801469

  17 oct. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement constituant un acte réglementaire de droit privé PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800924

  6 juin 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Nullité - Effets - Effet rétroactif (non) - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel - Nullité - Effets - Effet rétroactif (non) - Cas - Portée La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700368

  22 févr. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Critère géographique - Modification - Possibilité - Cas - Pluralité de CHSCT dans un établissement de cinq cents salariés et plus - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygi

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402403

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Annexe I ouvriers - Article 3 - Déplacement comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail - Indemnité de repas - Nature - Détermination - Portée Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 4

  N° 11/18522

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02044

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10112

  28 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE