INTERMODAL · CONTRUCK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800395

  9 mai 2018

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Retard - Clause exonératoire de responsabilité du transporteur - Nullité Il résulte des articles 41, alinéa 1, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600574

  14 juin 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence de prévision par les parties - Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant - Non-respect par l'opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE