INTERMEDIA SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001155

  21 oct. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996-01063

  3 déc. 1999

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Lorsqu'il est démontré qu'une société n'a pas respecté les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, en faisant escompter auprès d'une banque, des effets ayant antérieurement fait l'objet de sa part de cessions régulières à une autre banque, il s'ensuit que la première banque doit être condamnée à payer à l'autre banque, la somme représentant le montant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2345

  9 sept. 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise concurrente ou non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE