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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/01094

  31 janv. 2001

  MINEUR - Procédure L'article 388-1 alinéa 1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. L'alinéa 2 de ce même texte ajoute que lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. En l'espèce, d'une part il n'est pas établi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE