INTERMEDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702702

  20 déc. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis d'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Décision d'inaptitude - Effets - Obligations de l'employeur - Paiement du salaire - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700211

  8 févr. 2017

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE