INTERMEDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702702

  20 déc. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis d'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Décision d'inaptitude - Effets - Obligations de l'employeur - Paiement du salaire - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700211

  8 févr. 2017

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/01094

  31 janv. 2001

  MINEUR - Procédure L'article 388-1 alinéa 1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. L'alinéa 2 de ce même texte ajoute que lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. En l'espèce, d'une part il n'est pas établi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE