INTERMED

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700536

  4 mai 2017

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 22 - Compétence des juridictions françaises - Cas - Action ayant pour objet principal un paiement - Fictivité d'une société roumaine - Absence d'influence UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 22 - Compétence des juridictions françaises - Cas - Action ayant pour objet principal un paiement - Fictivité d'une société roumaine -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 59

  12 févr. 2009

  SANTE PUBLIQUE - / JDF La vente d'un produit présenté comme ayant une finalité thérapeutique, mais dont la diffusion au sens large et l'exportation n'ont pas été légalement autorisées, doit être annulée pour erreur sur la substance au sens de l'article 1110 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE