INTERLUDE SARL · JOUECLUB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13495

  30 mai 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Viole l'article 1167 du code civil, la cour d'appel qui ordonne le retour des biens donnés dans le patrimoine du débiteur, alors que le succès de l'action paulienne a pour seul effet d'entraîner l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude, lui permettant ainsi, dans la limite de sa créance d'opérer saisie entre les mains du donataire.

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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1309

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Dès lors que la sanction est prononcée à l'intérieur du délai d'un mois, prescrit pour la notification de la sanction à l'article L122-41 du Code du travail, il importe peu que l'exécution de lcelle-ci ait été repoussée en raison de l'absence du salarié, jusqu'à son retour, ce qui n'est pas prohibé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14585

  17 déc. 1996

  Cassation.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non). 1° Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point. 2° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Mission complète de comptable - Exécution - Demande en temps utile au client des pi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE