INTERLUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/20765

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0452

  N° 07/20

  10 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13495

  30 mai 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Viole l'article 1167 du code civil, la cour d'appel qui ordonne le retour des biens donnés dans le patrimoine du débiteur, alors que le succès de l'action paulienne a pour seul effet d'entraîner l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude, lui permettant ainsi, dans la limite de sa créance d'opérer saisie entre les mains du donataire.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0185

  23 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE