INTERLIGNES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279847

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800521

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Décision statuant sur une demande de mainlevée - Autorité de la chose jugée au principal (non) - Décision statuant également sur une demande incidente portant sur le fond du droit - Chef de dispositif alors revêtu de l'autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Décision statuant sur une deman

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/05757

  25 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat. Tout licenciement notifié en méconna

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/00943

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842bis

  7 nov. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance - / JDF En conditionnant de manière personnalisée par l'envoi d'une commande la remise d'un prix à un consommateur, la société de vente ne respecte pas les exigences des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation ; En omettant de manière évidente et à premier envoi publicitaire d'informer le consomm

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  31 janv. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SOCIALE

  N° 04/00809

  19 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié S'agissant d'une inaptitude déclarée le 2 février 1990 soit près de trois ans avant la promulgation de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, les dispositions de l'art. L.122-32-5 du Code du travail sont inapplicables aux faits de l'espèce en raison du principe de non rétroactivité. La salariée, hôtesse de l'air déclarée inapte au vol, n'est pas fondée à revendiquer un reclassement au sol à l'échelle 10C de l'accord d'entreprise du personnel n

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01578

  8 mars 2004

  PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts L'inexécution d'une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, de sorte qu'aucune astreinte ne peut être prononcée à son encontre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE