INTERLIGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800521

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Décision statuant sur une demande de mainlevée - Autorité de la chose jugée au principal (non) - Décision statuant également sur une demande incidente portant sur le fond du droit - Chef de dispositif alors revêtu de l'autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Décision statuant sur une deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703131

  12 déc. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Portée GREFFIER - Signature - Instruction - Interrogatoire de première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Portée Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même co

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