INTERLIGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800521

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Décision statuant sur une demande de mainlevée - Autorité de la chose jugée au principal (non) - Décision statuant également sur une demande incidente portant sur le fond du droit - Chef de dispositif alors revêtu de l'autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Décision statuant sur une deman

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703131

  12 déc. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Portée GREFFIER - Signature - Instruction - Interrogatoire de première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Portée Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100587

  7 juin 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - Tenue d'un répertoire - Sanction - Article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 - Fait générateur de l'impôt antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 - Abrogation de la sanction de la déchéance

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/04790

  16 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/04261

  20 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 363

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 363

  29 mai 2008

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Vérification fiscale - / JDF Hors le cas où cette assistance est requise pour contrôler une comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé, le fait pour le vérificateur fiscal de s'être fait assister dans l'exercice de la mission d'un contrôleur dont le nom et la qualité n'avaient pas été portés au préalable à la connaissance du contribuable, n'entâche pas la procédure de vérification d'une irrégularité substantielle I

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/00953

  6 mai 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Marchand de biens - Conditions - / JDF La déclaration à l'administration fiscale d'existence d'une activité de marchand de biens prévue par l'article 852 du code général des impôts ne peut résulter des seules mentions de l'acte authentique de vente, dès lors que la doctrine administrative relative à ce texte n'a pas voulu remplacer la déclaration générale d'existence de marchand d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/05296

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE