INTERFOOD

En l'absence de délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, une saisie conservatoire de marchandises achetées " coût et fret " et chargées à bord d'un navire peut être pratiquée par un créancier de l'acquéreur entre les mains du transporteur maritime qui la détient pendant le temps du transport.

Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; est, dès lors, de la compétence des juridictions répressives françaises le délit de fournisseur (art. 433 du Code pénal) résultant d'une fraude commise au préjudice des forces armées françaises à l'étranger par un étranger y demeurant, lorsque le marché litigieux a été conclu en Franc