INTERFACE MARKET MEDIA

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

Viole l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui, pour calculer le chiffre d'affaires de référence d'un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année 2008 au motif qu'il n'était pas connu en première instance ni lors du dépôt par l'expropriée de son mémoire d'appel, alors que ce chiffre était antérieur à la décision de première instance du 15 janvier 2009 et que la cour d'appel avait déclaré recevables le mém

Les dettes de la personne morale que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines mais dont ceux-ci ne seraient pas les dirigeants.

Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.