INTERCONTINENTAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701153

  20 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 - Article 3, § 1 - Argent liquide entrant ou sortant de la Communauté - Obligation de déclaration - Champ d'application - Zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre Par arrêt du 4 mai 2017, (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500146

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05529

  17 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04107

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300347

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Détermination du titulaire initial des droits d'auteur - Article 5 2° - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Détermination du titulaire initial - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée - Fondement - Article 5 2° de la Convention de Ber

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/01272

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/06441

  4 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16881

  8 avr. 2004

  Rejet.

  1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Etendue. 1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Matérialité, portée et signification des faits 1° La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification. 2° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition. 2° PRESSE - Abus de la liberté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE