INTERCONNEXION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600881

  8 sept. 2026

  Rejet

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500530

  21 mai 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Cas - Système de vidéosurveillance destiné à la protection des biens et des personnes - Utilisation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Conditi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500303

  12 mars 2025

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 - Domaine d'application - Données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l'Union européenne - Enquêteurs français - Enquête préliminaire - Faits de pédopornographie L'utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l'autorité jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401258

  13 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Nécessité - Exclusion - Cas - Réquisitions auprès d'une personne elle-même habitilité ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Contestation - Office du juge - Détermination - Portée Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03126

  22 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100687

  13 oct. 2021

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs - Procédure - Irrégularité - Sanction - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Manquement à la seule étape de l'appréciation des offres - Sanction - Etendue - Annulation de la totalité de la procédure (non) REFERE - A

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900486

  5 juin 2019

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires - Condition Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette une demande de mesures d'instruction au motif qu'elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures demandées ne permettent pas de concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE