INTERCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200610

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Modalités - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Remplacement par un suppléant d'un autre collège - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Remplaceme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000820

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Calcul - Domaine d'application - Portée L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00838

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01286

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101558

  29 juin 2011

  Cassation sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Limites - Détermination L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueil

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/00765

  24 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1232/08

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  28 oct. 2004

  SYNDICAT PROFESSIONNEL n application de l'article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.En l'espèce, le syndicat, dont les statuts et le pouvoir donné à son délégué départemental pour le représenter en justice ont été versés aux débats qui se prévaut des dispositions de l'article L411-1 du code du travail qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60282

  7 mai 2002

  Rejet.

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Portée. 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections professionnelles - Objet du litige - Portée 1° Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a pas à se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXEC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE