INTERCHANGE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7339

  20 sept. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La circonstance que la responsabilité d'une société de transport soit recherchée en qualité de transporteur de bout en bout et, qu'en conséquence, cette société ait appelé en garantie tous les intervenants à l'opération de transport litigieuse, y compris les substitués du transporteur maritime, ne permet pas de déduire une quelconque reconnaissance de sa part de s'être substituée les différents acteurs du transport maritime, comme commissionnai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE