INTERACTION RENNES FREVILLE

• cc · civ3

  N° 13-40.018

  20 juin 2013

  qpc

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• cc · civ2

  N° 72-12.869

  24 mai 1973

  other

  RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.

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• cc · pl

  N° 05-81.350

  6 avr. 2007

  cassation

  Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident. Dès lors, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, a refusé de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses ayants droit

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• cc · cr

  N° 08-80.202

  14 mai 2008

  rejet

  Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication, hypersensibilité ou interaction avec d'autres produits, est inconnue et que l'absence d'analyse préopératoire ainsi que celle d'un anesthésiste-réanimateur ne suffisent pas à établir l'existence d'une faute entretenant un lien de causalité certain avec le décès

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• cc · civ3

  N° 08-12.221

  13 janv. 2010

  cassation

  Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie

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• cc · cr

  N° 90-81.444

  23 avr. 1991

  rejet

  Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, dès lors que ces sociétés ne sont liées entre elles que par des jeux d'écriture, qu'il n'existe aucune politique commune décidée en conseil d'administration ou en assemblée générale et que les opérations financières critiquées sont dissimulées dans la comptabilité par des artifices sous le couvert de contrats commerciaux fictifs (1).

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• cc · soc

  N° 22-21.082

  10 juil. 2024

  rejet

  Il résulte des articles L. 4614-12, L. 4614-13, L. 4121-2 et L. 4612-3 du code du travail que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d'obtenir l'accord des salariés concernés

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• cc · soc

  N° 20-23.312

  8 févr. 2023

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 237-2, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R.4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage, sans qu'il soit nécessaire que la responsabilité de l'entreprise extérieure au titre de l'obligation de sécurité ait été retenue

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• cc · cr

  N° 10-81.359

  22 févr. 2011

  rejet

  La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu'il est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative et qu'il ne s'agit pas d'un complément alimentaire, ainsi que les risques liés à son utilisation. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui qualifie des produits de médicaments en se référant à de tels critères

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• cc · cr

  N° 08-83.747

  19 mai 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers produits composés d'extraits de cartilages ou d'extraits de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, et qui relaxe le dirigeant d'entreprise qui, dépourvu de la qualité de pharmacien, les commercialise, sans, d'une part, rechercher si ces produits ont été présentés comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines, d'autres part, vérifier au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chaque produit, notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l'état de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation pour la santé. Lorsque, eu égard à l'ensemble de ces caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle de complément alimentaire résultant du décret du 20 mars 2006, il est, en cas de doute considéré comme un médicament

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE