INTERACTIFS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600237

  13 mai 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties - Pouvoirs des juges - Conditions - Conventions obscures ou ambiguës - Applications diverses - Contestation de la portée d'un engagement - Engagement ambigu (non) En application de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës. Dès lors que la seule contestation de la portée d'un engagement ne suffit pas à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300556

  18 oct. 2023

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Fournisseurs d'accès - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Recevabilité - Mise en cause préalable des prestataires d'hébergement - Impossibilité d'agir contre eux - Indifférence Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 21/04753

  10 mai 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032841

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01216

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/000041

  19 juin 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102576

  7 déc. 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02950

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001334

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Domaine d'application La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001220

  16 juin 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres du 5 décembre 2006 - Article 17.1 - Distinction entre enseignants "intervenants" et enseignants "permanents" - Nature - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE