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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903061

  8 janv. 2019

  Rejet

  AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel d'une condamnation amnistiée lorsque l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende prononcée, sauf à ce qu'il soit établi que le prévenu avait conna

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