INTER SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400235

  5 mars 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Locaux d'une société - Action en nullité - Associé de la société - Qualité pour agir (non) La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900510

  11 avr. 2019

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé REFERE - Ordonnance - Ordonnance prescrivant une expertise - Instance au fond - Continuation de l'instance en référé (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée L'instance en référé prenant fin avec la

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 26

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 498

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  21 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE