INTER SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400235

  5 mars 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Locaux d'une société - Action en nullité - Associé de la société - Qualité pour agir (non) La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900510

  11 avr. 2019

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé REFERE - Ordonnance - Ordonnance prescrivant une expertise - Instance au fond - Continuation de l'instance en référé (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée L'instance en référé prenant fin avec la

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 26

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 498

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  23 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles ne pouvant s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'incrimination de harcèlement moral, qui résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a créé l'article 222-3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20500350

  24 févr. 2005

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation - Nécessité (non) EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Nature - Portée L'assemblée générale d'une cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21249

  11 mars 2003

  Rejet.

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié involontairement privé d'emploi - Défaut - Cas . EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Domaine d'application - Agent non titulaire des collectivités territoriales - Condition EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue - Conditions - Activité professionnell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE