INTER-FINANCE · IF

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 525

  12 oct. 2010

  PRET Celui qui prétend au bénéfice du point de départ de la prescription retardé à la connaissance du défaut allégué est tenu de faire la preuve, autrement que par une simple allégation, du fait déterminant ce point de départ dérogatoire à l'alinéa premier de l'article 1304 du code civil. En l'espèce, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par l'emprunteur qui conteste la validité du taux effectif global est irrecevable comme prescrite, dès lors que les éléments qui ont été p

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 264

  15 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE