INTER D · INTER DEPANNAGE DIRECTION

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/16478

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/3764

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-155

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Un salarié qui ne démontre pas avoir remis à son employeur l'avis de prolongation de travail dont il se prévaut et qui, convoqué à une visite de repri- se par la médecine du travail, seule compétente pour se prononcer sur l'aptitude de ce salarié à la reprise, n'y a pas déférée, a fait obstacle à la con- naissance par l'employeur de son aptitude à l'emploi.Dès lors, le salarié qui n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE