INTER COOP

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/137897

  7 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300837

  17 sept. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Exécution du contrat continué - Période postérieure au jugement d'ouverture - Défaut de paiement - Clause résolutoire et provision - Compétence du juge des référés de droit commun Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécut

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1684

  8 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15754

  31 mars 2004

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Bail à construction - Indemnisation cumulative du bailleur - Cas. BAIL A CONSTRUCTION - Expropriation - Indemnisation - Bénéficiaires EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Perte de la propriété des biens devant revenir au bailleur au terme d'un bail à construction L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a été donné à bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-16303

  23 oct. 2003

  Rejet.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Atteinte - Atteinte disproportionnée - Interdiction de causer à autrui un trouble de voisinage (non). PROPRIETE - Droit de propriété - Limites - Cas - Troubles du voisinage Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limi

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l'évolution du litige requise par l'article 555 du NCPC, pour justifier la recevabilité de l'intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d'appel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-70038

  17 juil. 1997

  Cassation partielle.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier - Valeur distincte de la valeur des constructions - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail à construction d'un terrain à la suite de l'expropriation de ce bai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11440

  26 avr. 1994

  Cassation.

  1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Biens constituant des immobilisations - Délivrance d'une attestation - Simple faculté (non). 1° La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une simple faculté. 2° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Biens constituant des immobilisations - Paiement de la f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE