INTER CMG

Mentions du greffe au RCS (5)

• 28/05/2019Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/05/2019
• 05/09/2018Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 05/09/2018 nommant M. Lesache Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• 08/03/2018Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/03/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00020 désigne liquidateur SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles
• 11/01/2018Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 11/01/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00020 , date de cessation des paiements le 26/06/2017 désigne Mandataire judiciaire SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/07/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 20/05/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.