INTER BTP

Mentions du greffe au RCS (4)

• 29/03/2022Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 29/03/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Mehmet MAZLUM, pour une durée de 10 ans
• 30/11/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/11/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 26/05/2021Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 26/05/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00550 date de cessation des paiements le 15/04/2021 et a désigné liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 05/02/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.