INTELLIGENCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300916

  5 sept. 2023

  Cassation

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges Il appartient aux juges du fond, saisis de l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrin

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-84990

  6 mars 1991

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Défaut de réponse aux conclusions déposées par la défense CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Témoin non confronté antérieurement avec l'accusé COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Conclusions déposées par la défense - Chef péremptoire - Défaut de réponse Encourt l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-85795

  4 janv. 1990

  Rejet

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Domaine d'application (non) 1° L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement (1). 2° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 2° Le crime d'i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-84360

  12 janv. 1988

  Cassation et règlement de juges

  SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80, alinéa 3, du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels. Le crime est caractérisé quel que so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-83014

  1 août 1987

  Rejet

  1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire - Domaine d'application * MINISTERE PUBLIC - Action publique - Mise en mouvement - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire - Domaine d'application 1° Voir le sommaire suivant. 2° SURETE DE L'ETAT - Action publique - Mise en mouvement -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-93042

  17 févr. 1987

  Cassation et règlement de juges

  1° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 1° Voir le sommaire suivant. 2° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Renseignements fournis - Caractère secret - Nécessité (non) 2° Le crime d'intelligence avec les agents d'une puissance étrangère, prévu à l'article 80 alinéa 3 du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-93391

  11 févr. 1987

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment Les dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, sont applicables aux affaires soumises aux cours d'assises composées conformément aux dispositions de l'artic

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93590

  29 oct. 1985

  Cassation et règlement de juges

  1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents - Nullité du réquisitoire définitif - Retrait du dossier d'information. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Actes annulés - Actes subséquents - Nullité du réquisitoire définitif - Retrait du dossier d'information. Voir le sommaire suivant. 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-95482

  12 févr. 1985

  Rejet

  SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80-3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels (1).

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 84-93713

  19 oct. 1984

  Cassation

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. * EXPERTISE - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale pour la désignation des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE