INSTITUT KATHAROS

L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).

La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif. En conséquence et dès lors que l'Institut de France présente les caractères d'un établissement public administratif, le chancelier, qui en e

L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier

Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des dommages causés par des mineurs qui y étaient scolarisés sous le régime de l'internat ou du semi-internat, alors que la circonstance que ces mineurs aient été confiés à cet établissement par leurs parents, exerçant l'autorité parentale, n'avait pas fait cesser la cohabitation des enf

La responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes, imprudences ou négligences, nécessairement distinctes de celles reprochées aux mineurs délinquants, peuvent être prouvées contre elles conformément au droit commun. La juridiction répressive qui n'est saisie de l'action publique que du fait des infractions commises par les seuls mineurs, n'est pas compétente p