INSTITUT CATHOLIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401448

  9 juil. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Salarié chargé d'enseignement n'assumant pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01567

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201465

  20 sept. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue - Limites - Nouvelles lésions survenues avant consolidation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale - Application - Exclusion - Cas - Nouvelles lésions survenues avant consolidation Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02460

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 09/08633

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-960

  25 nov. 1999

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - / Il appartient à celui qui fonde sa demande sur des actes de concurrence déloy- ale de rapporter la preuve des actes déloyaux qu'il invoque. Un institut d'enseignement supérieur spécialisé qui invoque une tentative de prise de con- trôle hostile par un groupe concurrent ainsi qu'un débauchage massif de son personnel, alors qu'il résulte clairement des éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-60008

  24 nov. 1992

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord unanime pour le renouvellement des deux collèges à une même échéance REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord unanime pour le renouvellement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-60283

  7 mars 1990

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Date d'appréciation ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Date d'appréciation Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-14259

  28 mai 1974

  REJET

  1) DONATION - NULLITE - CONDITION POTESTATIVE - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR (NON) - SOCIETE - DONATION DU REVENU DE PARTS SOCIALES - FACULTE POUR LE DONATEUR DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION POTESTATIVE - DONATION - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR (NON) - REVENU DE PARTS SOCIALES - FACULTE POUR LE DONATEUR DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CONDITION MIXTE. * SOCIETE EN GENERA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE