ARTOIS AGENCEMENT — INSTINCT FENETRES

En matière correctionnelle, l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis-clos.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ELEVE, PENSIONNAIRE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE UN DE SES CAMARADES ET QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A SON PERE QUI LUI AVAIT DONNE UNE EDUCATION NORMALE ET QUI N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, SURVENU AU LYCEE ET HORS SA PRESENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A DEFAUT DE COHABITATION ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DE LA PART DU PERE, SA RESPONSABILITE PERSONNELLE

Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elle devait répondre et que le montage de ces fenêtres s'était effectué sans modification affectant leur structure, une cour d'appel a pu retenir que ces fenêtres répondaient à la définition des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précise

LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A UNE FENETRE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN RELEVENT EXPRESSEMENT QUE VAINEMENT, LE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE "VOUDRAIT PRETENDRE A UNE VUE AU-DELA DU TOIT" ET "QU'AU-DELA DE CELUI-CI, SE TROUVE EN EFFET LA RUE", DENIENT AINSI DE FACON NECESSAIRE QUE LA FENETRE AIT VUE SUR AUTRE CHOSE QUE LA VOIE PUBLIQUE.

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'acti