INSTALLATIONS TELEPHONIQUES · SITIC

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001187

  15 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/018351

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012381

  18 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00484

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20812

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3133

  26 mai 1998

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité - / Selon les dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 le locataire a l'obligation d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location. L'autorisation de sous-louer prévue par le contrat de bail, ne dispense pas le locataire principal de respecter cette formalité, sauf le cas où le propriétaire a par avance ou ultérieurement renoncé à s'en prévaloir. En conséquence, est fondé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-19628

  19 juil. 1994

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de l'entreprise - Référence à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE - Modification de la nomenclature - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de l'entreprise - Installation de téléphones Les dispositions du décret du 30 avril 1949 codifiées dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-14963

  17 févr. 1993

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de l'entreprise - Référence à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE - Modification de la nomenclature - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de l'entreprise - Installation de téléphones Les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-19108

  6 juin 1990

  Cassation.

  POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Dispositions propres aux contrats d'abonnement - Application (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Limitation prévue pour un contrat - Application à un autre contrat - Impossibilité CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Application de la clause prévue pour le contrat d'abonnement Un contrat de location

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE