INSTALLATION GENERALE DE SERVICES · IGS

Mentions du greffe au RCS (5)

• 16/07/2020Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 15/07/2020
• 10/04/2019Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 10/04/2019 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2018-150 désigne liquidateur SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, nom du juge-commissaire Monsieur Daniel NOBLET
• 13/03/2019Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 13/03/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/03/2019
• 13/09/2018Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 12/09/2018 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018-150 date de cessation des paiements le 30/06/2018, et a désigné juge commissaire : Monsieur Daniel NOBLET, juge commissaire suppléant : Madame Béatrice DAVID, mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 12/03/2019, et a ouvert une période d'observation expirant le 12/03/2019, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
• 31/05/2018EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE transport EST EXERCEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.