INS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200066

  13 janv. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions tardives - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives - Office du juge APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Conclusions - Conclusions tardives - Office du juge Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200007

  5 janv. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Dépôt de brevet - Possibilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800149

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Qualité d'ayant droit de l'employeur (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Propriété - Exclusion - Ef

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 779

  4 nov. 2008

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut par le directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le prévoient. L'appréciation de la conformité de la délégation de pouvoir au regard des statuts, lesquels ne sont point versés aux débats dans le cadre de la présente instance, de l'opposabilité de cet acte à l'appelante qui reve

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 623

  16 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge - Portée - /JDF Lorsque la convention collective des formateurs impose de rémunérer en plus du temps de cours constituant le face à face pédagogique (FFP) une pro- portion supplémentaire au titre de la préparation, recherche, et autres activit- és (PRAA), l'employeur ne peut se dispenser de rémunérer les heures de PRAA, justement considérées comme l'accessoire des heures de cours a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/01620

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/04567

  20 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Un médecin domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin qui n'exerce plus une activité professionnelle indépendante à la date où il déclare être en état d'insolvabilité notoire, qui admet que son passif est sans lien avec l'activité de médecin libéral qu'il n'a exercée que par intermittence, et qui, de ce fait, ne serait pas recevable à sollicit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE