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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500273

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  PRET - Prêt viager hypothécaire - Cas - Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 - Acte authentique de prêt - Contenu - Clause d'anatocisme - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Cas - Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 - Acte authentique de prêt - Contenu - Clause d'anatocisme - Portée Aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, ava

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200573

  11 mai 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Avis de la commission paritaire permanente - Caractère interprétatif - Effet rétroactif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 - Article 22, 8°, e) - Avis ayant valeur d'avenant interprétatif - Application - Etendue - Portée POUVOIRS DES JU

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/041727

  21 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100450

  20 mai 2021

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié - Mentions nécessaires Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalité

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801116

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700422

  29 mars 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Personnes morales PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Consommateurs - Personnes physiques Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/14977

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500209

  18 févr. 2015

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier - Promesse synallagmatique - Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois - Constatation par acte authentique - Défaut - Effets - Acte sous seing privé - Nullité VENTE - Immeuble - Loi du 22 mars 2012 - Loi interprétative (non) Une cour d'appel, qui relève qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu'elle était s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE