INNOVAL

• cc · soc

  N° 94-60.578

  14 déc. 1995

  rejet

  Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique). Cette mise en place peut avoir lieu au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 435-1 du Code du travail, ou bien au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement. La décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail fait donc obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1.

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• cc · civ3

  N° 21-10.119

  15 juin 2023

  cassation

  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers

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• cc · comm

  N° 24-12.695

  21 mai 2025

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-19.811

  6 mars 2025

  other

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• cc · ordo

  N° 23-20.356

  7 mars 2024

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE