INNOBAT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 21/10/2011Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 01/01/2002Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
• 30/09/1997Le tribunal de commerce de Grasse , a prononcé en date du 07/07/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 30/05/1997 , et a désigné juge commissaire M Cappelli jean Albert , administrateur Me Huertas 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Assister la débitrice , représentant créanciers Me Garnier pierre - ave de Tournamy - 06250 Mougins , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 07/11/1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
• 30/09/1997Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 22/09/1997 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me pierre Garnier - ave de Tournamy - 06250 Mougins , met fin à la mission de l'administrateur Me Huertas