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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024388

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE CONTRAT DE FOURNITURE INFORMATIQUE-EXCEPTION D'INEXECUTION Le fournisseur n'est pas devenu débiteur d'une obligation de résultat au seul motif qu'il a admis dans un courrier avoir du retard dans sa livraison.Le fait qu'après annulation de sa commande, le client ait trouvé un fournissuer de remplacement,plus onéreux,pour une prestation plus ambitieuse, ne suffit pas à fonder l'exception d'inexécution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE