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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel d'Agen

  17 juin 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS L'appelant déposait une requLte tendant au prononcé du divorce sur demande acceptée, l'intimée ayant déposé son mémoire d'acceptation. La date de l'ordonnance de non conciliation était fixée. Quelques jours aprPs, sans rétracter son acceptation, l'intimée déposait une requLte en divorce pour faute. A cette date, le juge aux affaires familiales procédait B la radiation de la requLte sur demande acceptée et ne statuait que sur la procédure pour faute. La procédure e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE