INGELEC · SARL INGELEC

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006141

  5 févr. 2019

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/003296

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7627

  18 févr. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement Aux termes des articles 543 et 546 du NCPC, " la voie de l'appel est ouverte en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. " et " le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. ".Dès lors que le titre IV de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, relatif aux voies de recours en matière de procédure collective, ne contient aucune limitat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1902

  2 avr. 1998

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants Selon les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement " ..doit être motivé. ".Un jugement qui se borne à énoncer que le défaut de comparution du défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun moyen de défense à faire valoir, et qui se détermine par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, sans en faire l'analyse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 précité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE